ACTUALITÉS  

Prise en charge du COVID-19 en tant que maladie professionnelle : les conditions sont précisées

15-09-2020
National

Les personnes infectées par le COVID-19 dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle, si elles ont contracté la maladie dans le cadre de leur travail et si la maladie a entrainé une affection grave. Cette reconnaissance permet notamment de bénéficier d’un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale et de bénéficier d’indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant.

Cas des patients

Leur demande sera examinée par un comité d’experts médicaux.

Cas des professionnels de santé

Ils peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon deux conditions :

  • leur contamination au COVID-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail ;
  • leur contamination au COVID19 a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.

Dans le cas où ces professionnels de santé ont été atteints d’une affection grave autre que respiratoire, leur demande de reconnaissance sera préalablement examinée par un comité d’experts médicaux.

Modalités de déclaration

Le site internet « declare-maladiepro » permet à toutes les personnes concernées d’effectuer leur déclaration en ligne.

Des documents spécifiques sont nécessaires pour bénéficier de cette reconnaissance :

  • le certificat médical initial (CMI) établi par le médecin traitant ;
  • un compte rendu d’hospitalisation mentionnant le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic Covid-19 lorsque c’est le cas ;
  • un justificatif d’activité professionnelle :
  • seulement pour les ayants droit d’une personne décédée du Covid-19 : une copie du certificat de décès du proche concerné, en plus des pièces demandées précédemment.

En savoir plus

Décret no 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

Covid-19 et prise en charge en maladie professionnelle : ouverture de la déclaration en ligne

Tableau des conditions pour la reconnaissance en tant que maladie professionnelle

Note de l'APMSL sur les arrêts de travail des patients

Note de l'APMSL sur la réquisition et l'indemnisation des professionnels de santé

 

Politique de santé publique Assurance maladie COVID-19