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Multisite : suppression de la procédure d'autorisation de création de cabinets secondaires

30-07-2019
National

Le 25 mai 2019, le décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins et la règlementation des sociétés d’exercice libérales et des sociétés civiles professionnelles a été publié au Journal Officiel de la République Française.

L’objet de ce décret est la modification de l’article 85 du code de déontologie des médecins et de la règlementation des sociétés d’exercices libérales et des sociétés civiles professionnelles, porté à l’article R4127-85 du code de la santé publique et relatif à l’exercice multisite des médecins. Il allège les procédures en passant d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif avec droit d’opposition.

Le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom) avait entériné cette modification en session plénière en juin 2018.

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Réglementation Multisite