Le dispositif dit "Article 51 - Innovation en santé" vise à expérimenter des organisations innovantes faisant appel à des modes de financements et d’organisation inédits, permettant de décloisonner le système de santé français et d’inciter à la coopération entre les acteurs. Ces expérimentations ont également un objectif d’efficience et de meilleure prise en compte de la prévention et de la qualité des soins.
Les cahiers des charges nationaux ont été publiés en juillet 2019. Retrouvez ci-dessous les liens vers les appels à projets lancés en Pays de la Loire.
Date butoir de rendu des projets : 30 septembre 2019
Contexte des expérimentations "Article 51"
Trois appels à manifestation d’intérêt ont été lancés par le ministère de la santé et la CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie) pour expérimenter de nouveaux modes de financement :
- paiement à l’épisode de soins pour des prises en charge chirurgicales (EDS)
- incitation à une prise en charge partagée (Ipep)
- paiement forfaitaire en équipe de professionnels de santé en ville (PEPS)
Concrètement, ces expérimentations permettent de :
- déroger à des règles de financement de droit commun : facturation, tarification, remboursement, PEC des produits de santé, paiement direct des honoraires par le malade…
- déroger à des règles d’organisation de l’offre de soins : partage d’honoraires entre PS
Les équipes de soins primaires, notamment les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP), sont concernées par les expérimentations IPEP et PEPS.
Les cahiers des charges des expérimentations PEPS et IPEP ont été publiés au Journal Officiel du 3 juillet 2019. Ils ont été élaborés avec le concours des dispositifs concernés eux-mêmes.
Ainsi, 39 équipes de professionnels de santé en France avaient en 2018 répondu aux appels à manifestation d’intérêt pour participer à l’élaboration de ces cahiers des charges. En Pays de la Loire, quatre MSP de la Mayenne y ont participé, avec le soutien de la Plateforme Territoriale d'Appui (PTA) Palex : le Pôle de Santé du Sud-Ouest Mayennais, le Pôle de Santé du Nord-Ouest Mayennais, le Pôle de Santé du Pays De Mayenne et le Pôle de Santé de Meslay-Du-Maine / Grez-En-Bouère.
Les équipes ayant participé à la définition de ces cahiers des charges se sont portées volontaires pour expérimenter pour une durée de 5 ans ces nouveaux modèles qui visent à l'amélioration de la prise en charge des patients, l'accès aux soins et l'efficience du système de santé.
Lire notre page consacrée aux expérimentations "Article 51"
Téléchargez le tableau de synthèse sur IPEP et PEPS
Un premier projet "Article 51" expérimenté en Pays de la Loire
Le projet porté par la MSP Réseau de Santé Le Mans Ouest (RSMO) vise à faciliter le suivi à domicile conjoint des personnes invalides et/ou âgées par les médecins traitants et les infirmiers. C'est le premier projet d'expérimentation autorisé en Pays de la Loire dans le cadre de l'article 51 de la LFSS 2018.
Il se donne trois objectifs :
- Améliorer l’accessibilité aux soins des personnes âgées et/ou en situation de handicap ne pouvant plus quitter leur domicile et nécessitant des soins coordonnés à domicile
- Améliorer la qualité des soins grâce à une prise en charge et un suivi en proximité plus régulier, une meilleure connaissance médicale du patient par l’infirmier(ère), et une meilleure coordination médecin/ infirmier(ère)
- Améliorer les conditions de travail des professionnels de santé
Plus d'informations sur le site de l'ARS
Les appels à projets régionaux sont ouverts
Pour l’expérimentation régionale IPEP
Les dossiers de candidatures sont à compléter et à renvoyer avant le 30 septembre 2019 à l’adresse : ipep@sante.gouv.fr et à l’ARS Pays de la Loire à l'adresse suivante : ARS-PDL-ART51@ars.sante.fr
L’expérimentation proprement dite débutera à partir de 2020.
En savoir plus sur l'expérimentation IPEP
Pour l’expérimentation régionale PEPS
Les dossiers de candidatures sont à compléter et à renvoyer avant le 30 septembre 2019 à l’adresse : peps@sante.gouv.fr et à l’ARS Pays de la Loire à l'adresse suivante : ARS-PDL-ART51@ars.sante.fr
L’expérimentation proprement dite débutera à partir de 2020.
En savoir plus sur l'expérimentation PEPS
