Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI)

L’ACI : Qu’est ce que c’est ?

L’ACI signifie Accord Conventionnel Interprofessionnel. Ce financement destiné aux équipes des Maisons de santé pluriprofessionnelle est versé par la CPAM afin de favoriser le regroupement des professionnels en équipe de soins primaires structurée, et valorise leur organisation et leur travail collectifs.

Depuis la création des MSP, le financement à destination des équipes a évolué aboutissant, en 2017 à la signature de l’ACI venant se substituer au règlement arbitral de 2015 et rendant pérenne les modes de rémunérations par équipe.
Il permet, depuis 2017, la reconnaissance du travail des équipes des Maisons de Santé pluriprofessionnelles en rendant pérennes les modes de rémunérations par équipe pour mener des actions inscrites dans le projet de santé.

Depuis cette date, l’ACI n’avait pas connu d’évolution. Les MSP ont dû attendre 2022 pour que l’avenant 1 voit le jour et ainsi ouvrir de nouvelles perspectives grâces à de nouveaux moyens et de nouvelles missions. L’avenant 1 de l’ACI a été publié au journal officiel le 3 août 2022.

Quelles sont les principales évolutions de l’avenant 1 à l’ACI publié au JO en août 2022 ?

Les modalités de calcul de la rémunération

La rémunération est basée sur un ensemble d’engagement relevant de 3 axes :

• L’accès aux soins
• Le travail en équipe
• Le système d’information partagé

Sur chacun de ces axes, l’équipe s’engage sur des critères « socles », obligatoires, et des critères « optionnels », apportant des moyens supplémentaires. Ces engagements contiennent des parties fixes et des parties variables dépendant de la taille de la patientèle (base de 4000 patients) ou du nombre de professionnels.

Le versement de la rémunération

Une avance de 60% est versée au cours de l’année pour un montant minimum de 12 000€. En fonction de l’atteinte des engagements, la CPAM verse le complément au moment du bilan.
Le montant minimum de l’ACI est de 20 000€.  
Le montant de l’avance est proratisé en fonction de la date de signature du contrat.

Allons plus loin

♦ Sur la partie accès aux soins

Les critères socles
Ce qui ne change pas :

• Amplitude d’horaire d’ouverture (avec au moins un professionnel de santé présent) de 8h à 20 du lundi au vendredi et de 8h à 12 h le samedi
• Pas de fermeture pendant les congés scolaires
• Plages de soins non programmés tous les jours

Ce qui change :

La mise en place d’un plan de réponse aux crises sanitaires grave

Les critères optionnels
Ce qui ne change pas et qui connait une revalorisation :

• Diversifier l’offre de professions paramédicales ou de spécialités médicales. (voir le calcul de point ci-dessous)
• Mettre en œuvre des missions de santé publique répondant à des spécificités territoriales et aux objectifs du projet régional de santé (PRS).

Des points supplémentaires vous seront attribués si vous comptez une IPA au sein de votre équipe.

• Mesurer la satisfaction des patients selon 2 niveaux :

o Niveau 1 : mise en place d’outils ou actions visant à consulter, informer et sensibiliser les usagers sur les services offerts par la structure.
o Niveau 2 : mise en place d’outils ou actions visant à la co-construction, le partenariat, la co-décision entre la structure et les usagers.

Ce qui change :

• L’articulation de la structure avec le dispositif service d’accès aux soins par l’implication des médecins

En résumé :

Focus sur le nouvel indicateur pré-requis socle ACI 

Réponse aux crises sanitaires graves

Afin de répondre au mieux aux besoins des équipes, l'APMSL a organisé une réunion d'information, en visioconférence, sur le nouvel indicateur prérequis socle de l’avenant ACI : réponse aux crises sanitaires graves.

Contexte :
A la suite de la pandémie du COVID-19, un nouvel indicateur socle a été créé, dédié à la gestion des crises sanitaires. Il s'agit de valoriser les structures qui s'organisent en cas de crise sanitaire exceptionnelle pour assurer une continuité des soins et pour contribuer à répondre au nouveau besoin émergent.

A partir de 2023, l’avenant 1 de l’ACI intègre un nouveau critère prérequis socle pour l’obtention de financements dédiés aux MSP. Dans ce cadre, les maisons de santé signataires doivent répondre à un critère de préparation d’un plan d’action permettant à l’équipe pluriprofessionnelle de participer à la réponse du système de santé face à une situation sanitaire exceptionnelle voire une crise sanitaire grave.

Cette réunion, en présence des représentants de l’ARS Pays de la Loire et de l’Assurance Maladie, a permis de :
- Décrire les contours de ce nouveau critère
- Présenter des attendus et les recommandations pour répondre aux crises sanitaires en tant que MSP
- Expliquer de quelles manières le premier recours peut s’inscrire dans cette réponse
- Présenter les outils que l’APMSL met à disposition des équipes adhérentes pour répondre à ce nouveau critère

A retenir :

Lors de la survenue d’une crise sanitaire exceptionnelle, en tant que professionnels de santé exerçant en MSP, vous pouvez être mobilisé. Cela passe notamment par : la prise en charge initiale et l’orientation vers des filières spécialisées, des actions de prophylaxie collective, la participation à des dispositifs exceptionnels de soins ou de renfort, des actions de sensibilisation, d’information et ou bien de surveillance.

Pour répondre au nouveau critère de réponse aux crises sanitaires, 3 sujets doivent être traités : Anticiper, s’adapter et piloter et enfin le retour d’expérience

ANTICIPER : identification des référents dans votre équipe, des partenaires (institutionnels, acteurs du territoire …), des besoins humains et matériels (stocks), des circuits et procédures à déclencher

S’ADAPTER ET PILOTER : définition des circuits de prise en charge et des modalités de participation à des actons de prophylaxie (dépistage, vaccination …)

RETEXP : en lien avec la CPTS lorsqu’elle existe, et sinon en interne pour évaluer les actions.
S’il existe une CPTS sur votre territoire, travaillez en lien avec elle pour construire votre plan. Auquel cas, orientez-vous vers le SDIS (service départemental d’incendie et de secours).

Concrètement en tant que MSP, vous devez disposer d’une fiche d’identité de votre protocole, d’un protocole organisationnel et de documents annexes au plan de préparation (tableau des référents, gestion des stocks, partenaires …)

Outils APMSL

-Fiche d’identité du protocole (Protocole organisationnel pour une MSP avec et sans une CPTS sur son territoire )
-Annexes Plan de préparation

Pour aller plus loin :

La Fédération des Maisons de Santé et de l’Exercice Coordonnée de la Région Bourgogne Franche-Comté (FeMaSCo) a également travaillé sur un plan de préparation à la gestion de situations sanitaires exceptionnelles : PDF ici

♦ Le travail en équipe et la coordination
Les critères socles

Ce qui ne change pas et connait une revalorisation : 

• Identifier une fonction de coordination organisée avec un responsable identifié

o Augmentation du nombre de points variables en fonction de la patientèle

• Élaborer des protocoles pluri-professionnels
  o Le nombre de protocoles est passé de 5 à 8
•  La mise en place de réunions de concertations pluri professionnelles (RCP) autour des cas complexes avec une traçabilité dans le dossier informatisé du patient.

Pour ces deux derniers indicateurs, des points supplémentaires vous seront attribués si vous comptez une IPA au sein de votre équipe.

Les critères optionnels
Ce qui ne change pas et connait une revalorisation :

• Formation des jeunes professionnels
• La transmission de données de santé vers les professionnels de santé externe

Ce qui change :

• La mise en place d’une démarche qualité selon 3 niveaux
• La mise en place de protocole nationaux de coopération des soins non programmés
• La mise en place d’un parcours insuffisance cardiaque
• La mise en place d’une coordination d’un parcours « surpoids et obésité de l’enfant »

En résumé :

♦ Sur la partie système d’information partagé
Cet engagement connait peu d’évolution. En région, vous pouvez bénéficier de l’accompagnement du Grades dans le choix de votre système d’information partagé.

L’accompagnement de l’APMSL

L’APMSL vous propose des actions et des outils vous permettant d’assurer vos engagements sur les 3 axes présentés précédemment.
La boite à outils de l’APMSL vous permet de retrouver :

• Des chartes d’engagements
• Des plans d’actions
• Des kits prévention
• Des documents types
• Des Inspircafé

En complément

Visionner le replay de la réunion d'information / Avenant 1 à l'ACI MSP du 22 septembre 2022