Fin d'une inégalité : les professionnels de santé associés de SISA ne sont plus responsables des dettes indéfiniment sur leur patrimoine personnel.
La loi de 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels dite "Loi Valletoux" du nom de son auteur désormais ministre de la santé marque une étape importante dans la consolidation des maisons de santé.
Mais quelles sont les modifications essentielles apportées au régime des Sociétés Interprofessionnelle de Soins Ambulatoire (SISA) ?
👉 Pour le découvrir, retrouvez l'article de Houdart & associés :
https://www.houdart.org/sisa-les-apports-de-la-loi-valletoux/
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