Le 25 mai 2019, le décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins et la règlementation des sociétés d’exercice libérales et des sociétés civiles professionnelles a été publié au Journal Officiel de la République Française.
L’objet de ce décret est la modification de l’article 85 du code de déontologie des médecins et de la règlementation des sociétés d’exercices libérales et des sociétés civiles professionnelles, porté à l’article R4127-85 du code de…
